La marque, définition, évolution, protection

2020, année des changements  Une marque de produits ou de services est désormais définie comme étant : « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne…
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